Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Minimum 200 euros

5% de 0 à 45 000 euros

3.25% au-dessus de 45 000 euros

(TVA en sus)

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